Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de l'établissement Espace Auto Ecole et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formation à la conduite et à la sécurité routière.
Toute inscription fait l'objet d'un contrat de formation écrit, conclu entre l'élève (ou son représentant légal s'il est mineur) et Espace Auto Ecole.
Afin de ne pas perturber l'organisation des plannings, toute leçon non décommandée par l'élève au moins 48 heures ouvrables à l'avance sera considérée comme due et facturée, sauf motif médical justifié par un certificat transmis sous 48h.
Les tarifs sont affichés de manière visible dans l'agence et sur le site internet. Ils sont exprimés en euros TTC. Le paiement peut s'effectuer par chèque, espèces, virement ou via les dispositifs de financement (CPF, permis à 1€, etc.) acceptés par l'école.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, pour toute souscription à distance (via le site web), l'élève dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En cas de désaccord, l'élève doit d'abord s'adresser à la direction d'Espace Auto Ecole. Si aucune solution amiable n'est trouvée, l'élève peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Médiateur : Société de la Médiation Professionnelle (SMP) - www.mediateur-consommation-smp.fr